Responsabilité et collaborateurs occasionnels du service public hospitalier

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Référence : 9570

L'essentiel par l'éditeur

La collaboration occasionnelle au service public hospitalier (SPH) est encadrée par le Code de la santé publique, garantissant l'égalité d'accès, la continuité et la neutralité des soins. Les collaborateurs occasionnels, qu'ils soient bénévoles ou réservistes, bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute et de la protection fonctionnelle, sauf en cas de faute personnelle. Les associations de bénévoles doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Les médecins régulateurs libéraux sont également protégés en tant que collaborateurs occasionnels.

  • Quelles sont les obligations des établissements de santé du service public hospitalier ?
  • Comment la responsabilité sans faute s'applique-t-elle aux collaborateurs occasionnels du service public ?
  • Les médecins régulateurs libéraux bénéficient-ils de la protection de l'État en tant que collaborateurs occasionnels ?
1.

Éléments de définition de la collaboration occasionnelle au service public hospitalier

Le service public hospitalier

Le service public hospitalier est défini par le Code de la santé publique ( art. L. 6112-1 et suiv. ).

La définition du SPH retenue par le législateur repose sur une approche fonctionnelle qui définit les obligations de service public s’imposant aux établissements de santé du SPH, quel que soit leur statut juridique, issues des valeurs fondamentales et intrinsèques de la notion de service public : l’égalité d’accès pour tous, la neutralité, la continuité et l’accessibilité. Ces obligations s’imposent sur l’ensemble de l’activité de soins de l’établissement  tels que précisées par les articles L. 61112-1 et  L. 61112-2  du CSP :

« Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier ...

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